Cabinet d’avocats à Rouen (Mont-Saint-Aignan)

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Actualités ALTA-JURIS

Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 :  On sait que la réglementation des baux d’habitation impose au locataire de solliciter […]
Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation :  On sait que les marchés publics sont soumis […]
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises […]
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :  L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 […]
Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  SkypeOut est une fonctionnalité ajoutée au logiciel […]
Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  L’article 1er de la directive 2002/21/CE du […]