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Actualités Partenaires
Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 13-02-2026
Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)
Source : DALLOZ
Publié le : 09-02-2026
Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 06-02-2026
L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat
Source : DALLOZ
Publié le : 04-02-2026
Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
Source : DALLOZ
Publié le : 03-02-2026
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 30-01-2026
Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense
Source : DALLOZ
Publié le : 30-01-2026
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires
Source : DALLOZ
Publié le : 29-01-2026
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 13-01-2026
AMP post mortem, filiation et droit successoraux
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 05-01-2026
Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 02-01-2026
Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 30-12-2025
Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 15-12-2025
L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 08-12-2025
Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Source : ALTA-JURIS International
Publié le : 18-11-2025
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